Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1252-8, R.1252-9 AL.1 5° C.TRANSPORTS. ANX.A 5.5.2.3 ADR DU 30/09/1957. 1, 3 2°, ANX.I 5.4 §I 15° ARR.MINIST DU 29/05/2009. R.1252-9 C.TRANSPORTS. 1-BIS AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

NATINF:
23457

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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