Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.435-1 §I C.ROUTE. 1,2,3, 8 ARR.MINIST DU 04/05/2006. R.435-1 §II C.ROUTE.

NATINF:
27069

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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