Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.536 11 §I, R.532 13, D.532 3, L.532 1 C.ENVIR. R.536-11 §I, L.173-5 1°, L.173-7 C.ENVIR.

NATINF:
23202

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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