Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
3 AL.1, 1 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001. 3 AL.1, AL.2, AL.7 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.

NATINF:
23184

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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