Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
459 §1BIS, 451-BIS C.DOUANES. 459 §1,§1BIS,§2,§4,§5, 451, 432-BIS, 433-BIS C.DOUANES.

NATINF:
23134

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée