Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.282-2 AL.1 1°, R.213-1-4 §II E), §I C.AVIATION. R.282-2 AL.1 1° C.AVIATION.

NATINF:
23122

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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