Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-9 1°, R.3313-1, R.3313-6 C.TRANSPORTS. 33 1° AL.3, 2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014. R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
27812

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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