Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.121-32 AL.1, R.121-26 2°, L.121-31, L.121-34 C.URBANISME. L.341-15, D.341-6 C.TOURISME. R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

NATINF:
22970

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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