Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.313-20 §I C.ROUTE. 31, 32-B ARR.MINIST DU 16/07/1954. R.313-20 §VII C.ROUTE.

NATINF:
22847

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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