Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1252-8, R.1252-9 AL.1 12° C.TRANSPORTS. ANX.A 1.8.5.1 ADR DU 30/09/1957. ANX.VOL-I 1.8.5.1 ADN DU 26/05/2000. 1 1.8.5.1 RID DU 03/06/1999. 1, 7 ARR.MINIST DU 29/05/2009. R.1252-9 C.TRANSPORTS.

NATINF:
22745

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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