Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.322-26 2°, R.322-23 AL.2,AL.3, R.322-19, R.322-20 C.SPORT. R.322-26 AL.1 C.SPORT.

NATINF:
22687

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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