Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-8 AL.1, R.3314-27, R.3314-28, R.3315-2 C.TRANSPORTS. 1, 5 ARR.MINIST DU 31/12/2010. R.3315-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
23290

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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