Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.241-3, L.241-2 C.EDUCATION. 43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996. L.241-3 C.EDUCATION. 43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.

NATINF:
22505

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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