Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996. 42 LOI 96-452 DU 28/05/1996. 1 DECRET 90-393 DU 02/05/1990. 4 DECRET 97-864 DU 23/09/1997. 43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.

NATINF:
22502

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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