Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.215-10 §I 1° F), R.214-95, R.214-87, R.214-89 1°, 6°, L.214-3 AL.3 C.RURAL. 3, ANX.II ARR.MINIST DU 01/02/2013. R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

NATINF:
22469

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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