Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.433-8 C.ROUTE. 1, 9 ARR.MINIST DU 13/04/1995. R.433-8 AL.4 C.ROUTE.

NATINF:
22930

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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