Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
4 AL.2, AL.1, 3 LOI 71-498 DU 29/06/1971. 4 LOI 71-498 DU 29/06/1971. 433-17, 433-22 C.PENAL.

NATINF:
22229

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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