Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.20-25 §II 3°, R.20-1, R.20-4, R.20-5, R.20-10, R.20-11, R.20-12, R.20-13, R.20-13-1, L.34-9 C.P&CE. R.20-25 §II AL.1, R.20-26 C.P&CE.

NATINF:
22017

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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