Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
141 7° C.MINIER. 1, 4, 5 DECRET 80-331 DU 07/05/1980. 27, 28, 29 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. 141 AL.1, L.512-7 C.MINIER.

NATINF:
21976

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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