Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.8243-2, L.8243-1 AL.1, L.8241-1 C.TRAVAIL. 121-2 C.PENAL. L.8243-2, L.8243-1 AL.1 C.TRAVAIL. 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.

NATINF:
21914

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée