Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.313-17, R.311-1 C.ROUTE. 30-A, 30-B, 30-C ARR.MINIST DU 16/07/1954. R.313-17 §IV C.ROUTE.

NATINF:
22843

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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