Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.417-1 §I C.ROUTE. R.417-1 §II C.ROUTE.

NATINF:
32536

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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Généré en 0.0073s, ven. 24 mai 2024, 03:35:20

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