Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.313-6 §I C.ROUTE. R.313-6 §III C.ROUTE.

NATINF:
22836

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée