Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.1126-5 AL.1 2°, L.1121-12, L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. L.1126-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

NATINF:
21554

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée