Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
222-21 AL.1, 121-2, 222-20 C.PENAL. 222-21, 222-20, 131-38, 131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL.

NATINF:
21545

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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