Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
5 AL.1 1°, 1, 2, 3 §I, 3 ANX.I DECRET 96-360 DU 23/04/1996. 5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

NATINF:
21164

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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