Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
222-12, 222-11 C.PENAL. 222-12 AL.26, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1,AL.2, 222-48, 131-26-2, 131-32-1 C.PENAL.

NATINF:
21029

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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