Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.433-1 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE. 10 A 16 ARR.MINIST DU 04/05/2006. R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.

NATINF:
22582

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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