Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.228-8 §II 2° C), R.223-32 AL.3, R.223-33 AL.4, R.223-25 2°,3°, L.223-9 AL.2, L.223-12 C.RURAL. R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.

NATINF:
20783

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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