Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.535-1, R.531-4, L.531-2 C.RURAL. R.535-1 C.RURAL.

NATINF:
20754

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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