Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.237-4 1°, R.231-37 AL.1,AL.2, R.231-35 C.RURAL. ANX.III SECTION-VII §II A) REGLT.CE DU 29/04/2004. R.237-4 AL.1, R.237-8 AL.1 C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.

NATINF:
20589

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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