Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
2 1° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. 6 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994. 2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

NATINF:
20548

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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