Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.215-6 §I 1°, R.214-52 1°, R.214-49, R.214-50 C.RURAL. R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

NATINF:
20866

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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