Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
6 II, 4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. 2, 4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996. 6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

NATINF:
20386

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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