Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.261-9 AL.1, L.213-24, R.213-41, R.213-42, R.213-44, R.214-28 C.FORESTIER. R.261-9 C.FORESTIER.

NATINF:
20317

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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