Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-9 2°, R.3313-1, R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 1° AL.1, 2 AETR DU 01/07/1970. R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
20515

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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