Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1227-5 1°, L.1225-17, L.1225-24, L.1225-25, L.1225-26, L.1225-27, L.1225-28 C.TRAVAIL. R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

NATINF:
20059

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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