Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.237-2 §I 3°, R.233-4, R.231-14 AL.2 C.RURAL. 1 ARR.MINIST DU 28/06/1994. 7,12,13 ARR.MINIST DU 08/06/2006. R.237-2 §I AL.1, R.237-8 AL.1 C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.

NATINF:
20004

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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