Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.173-1 §II 2°, L.214-4 §II, R.214-29 C.ENVIR. L.173-1 §II AL.1, L.173-5, L.173-7 C.ENVIR.

NATINF:
13239

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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