Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.236-6 AL.1, AL.2, L.236-5 C.RURAL. 410 §1 C.DOUANES. 410 §1, 369 C.DOUANES.

NATINF:
13093

SANCTIONS ENCOURUES:
CONTRAVENTION DOUANIÈRE DE 1ÈRE CLASSE

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