Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.323-1, R.323-24 AL.2, AL.1 C.ROUTE. R.3120-10 C.TRANSPORTS. 1, 2 AL.2, 3, 5, 7 ARR.MINIST DU 29/11/1994. R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

NATINF:
13198

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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