Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
226-19-1 2° C.PENAL. 63, 2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. 50 LOI 78-17 DU 06/01/1978. 226-19-1 AL.1, 226-22-2, 226-31 C.PENAL.

NATINF:
13086

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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