Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.313-29 AL.1, R.311-1 C.ROUTE. 1, 2, 3, 4 ARR.MINIST DU 30/10/1987. R.313-29 C.ROUTE.

NATINF:
13109

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
Saisie OPJ
D.I.A.
D.STUP

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