Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4745-1,L.4622-2, L.4622-3, L.4622-4, R.4623-1, R.4624-1, R.4624-2, R.4624-4, R.4624-4-1, R.4624-5, R.4624-7, R.4625-1, R.4625-2, D.4625-23, D.4626-1 C.TRAVAIL. R.4745-1 C.TRAVAIL.

NATINF:
12979

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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