Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.323-1, R.323-25 AL.1 C.ROUTE. 1, 2, 3 2°, 4, 5, 6, 9 ARR.MINIST DU 15/11/1954. R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

NATINF:
12521

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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