Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
433-5 AL.2 C.PENAL. L.6363-2, L.6361-5, L.8114-2 C.TRAVAIL. 433-5 AL.2, 433-22 C.PENAL. L.8114-2 C.TRAVAIL.

NATINF:
12772

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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