Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.323-22 AL.2,AL.3 C.J.M. L.323-22 AL.3,AL.5 C.J.M.

NATINF:
12547

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée