Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.5531-8 C.TRANSPORTS. 222-10 AL.1, 222-9 C.PENAL. L.5531-8 C.TRANSPORTS. 222-10 AL.1, 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
12271

SANCTIONS ENCOURUES:
Crime

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