Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.7124-24, L.7124-6, L.7124-7, L.7124-8, L.7124-21, R.7124-27, R.7124-28, R.7124-29 C.TRAVAIL. L.7124-24, L.7124-34 C.TRAVAIL.

NATINF:
12196

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée