Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.421-23 AL.1,AL.2 C.ASSURANCES. R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

NATINF:
12150

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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